CODE DES INVESTISSEMENTS

La loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun a été conçue pour répondre aux attentes des investisseurs étrangers et nationaux.
Elle précise la nature des entreprises pouvant bénéficier des incitations mises en place. Il s'agit de tout investisseur dont l'activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires et qui satisfait aux critères de création d'emplois pour les Camerounais, d'activité annuelle d'exportation, d'utilisation des ressources naturelles, de contribution à la valeur ajoutée.
La loi s'applique aux opérations d'investissement relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement d'actifs et/ou à la transformation d'activités. En revanche, elle ne s'applique pas aux investissements dans les secteurs régis par des textes particuliers, notamment le secteur pétrolier amont, le secteur minier et le secteur gazier, ainsi qu'au régime général des contrats de partenariat.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier pour les cinq premières années d'installation, de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes de création de sociétés ou d'augmentation de capital, de l'exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l'étranger, de l'exonération de la patente, de l'exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d'investissement, etc.
Ainsi donc, peuvent bénéficier de facilités supplémentaires les entreprises qui réalisent des investissements permettant d'atteindre les objectifs prioritaires que sont le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage; le développement de l'offre touristique et des loisirs, de l'économie sociale et de l'artisanat; le développement de l'habitat social; l'encouragement du développement des régions par la décentralisation; la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement; la promotion et le transfert des technologies innovantes et de la recherche-développement; la promotion des exportations; la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.


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