IMMOBILIER

Acquérir un immeuble du domaine national

La concession c'est la procédure par laquelle l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le Préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur la parcelle de terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique de ladite parcelle et la faisabilité du projet sur le site.

L'acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n'est obtenue qu'après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l'immeuble et la concession prend fin.

 

Acquérir une parcelle de terrain privé de l'Etat

Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.

 

Acquérir une parcelle de terrain privé d'un particulier

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.
La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.


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